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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. L’article 276-4 du code civil précise que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. L’article 373-2-2 du code civil précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position de la Cour de cassation. Un futur époux s’était vu notifier son licenciement 10 jours avant son mariage. La ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire est due en cas de disparité des revenus et patrimoines entre époux du fait de la rupture du mariage et non pas du fait des choix opérés antérieurement au mariage.
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