Il est possible d'imposer un délai de prévenance dans l'intérêt des enfants.
L'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES : L'utilisation des services d'un détective privé et du rapport qui en résulte, dans le cadre d'une procédure de divorce, est possible à condition que les règles en vigueur aient été respectées.
Quelques indices : l'absence de libre consentement, l'absence de communauté de vie matérielle et affective, l'absence de lien amoureux, la contrainte, la violence...
Le parent privé de l'exercice de l'autorité parentale ne conserve qu'un maigre droit de surveillance et d'information...
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous conseille. L'article 242 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs ...
Le besoin constitue le fait générateur de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours entre époux.
La révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : le critère de l'avantage manifestement excessif
En l'absence de la démonstration d'un danger la seule volonté de l'enfant ne suffit pas au regard d'une décision du Juge aux affaires familiales du TGI de RENNES du 19 juillet 2018
Un outil juridique pour vous protéger : l'ordonnance de protection