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L’autorité parentale exclusive vous permet-elle de décider de tout ?

Le 08 novembre 2018
Le parent privé de l'exercice de l'autorité parentale ne conserve qu'un maigre droit de surveillance et d'information...

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence locale.

J’avais exposé dans un précédent article que la Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES considère que le recours a un exercice unilatéral de l’autorité parentale doit rester exceptionnel et que l’exercice conjoint de cette autorité parentale peut être écarté lorsque l’un des parents constitue une menace grave pour les enfants.

Confronté à une demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale, le Juge aux affaires familiales du TGI de LORIENT par jugement du 20 juillet 2018 a retenu que l’absence de contact entre Monsieur X et ses deux enfants depuis près de deux ans mais surtout son attitude d’opposition aux mesures indispensables à la prise en charge urgente de l’une d’elles, imposent, dans l’intérêt des enfants, d’accorder à Madame Y l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur ses deux enfants.

En outre le Juge aux affaires familiales rappelle qu’il résulte de l’article 373-2-1 du Code civil que le parent exerçant seul l’autorité parentale se voit attribuer les droits sur l’enfant relatifs à l’organisation de son quotidien, à la protection de sa santé, de ses droits personnels et de son éducation.

Il assure l’éducation de l’enfant et par voie de conséquence, il lui revient le choix de l’établissement scolaire et le suivi de la scolarisation. Les autres facettes de l’éducation lui sont aussi reconnues, telles que l’éducation morale, civique, politique et religieuse.

Quels sont les droits du parent privé de l’exercice de l’autorité parentale ? :

Celui-ci conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous conseille et vous assiste en matière d’autorité parentale