La fin d'une vie commune ne nécessite pas toujours une procédure de divorce, mais elle peut soulever des questions juridiques concernant les enfants, le logement et les biens acquis ensemble. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, Maître Franck LOYAC, avocat en cas de séparation, vous conseille sur les démarches adaptées à votre situation.
Installé à Rennes, il accompagne notamment les personnes résidant près de Saint-Grégoire, Betton et Pacé. Son intervention concerne également les couples de même sexe qui souhaitent mettre fin à leur union, organiser le devenir de leur patrimoine ou régler les conséquences familiales de leur rupture.
La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément sans mettre fin à leur mariage. Si vous ne souhaitez pas divorcer, notamment pour des raisons religieuses ou personnelles, vous pouvez envisager cette procédure.
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux pour les mêmes raisons et aux mêmes conditions que le divorce. La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation. Elle entraîne toujours la séparation de biens et laisse subsister le devoir de secours. Une pension alimentaire peut donc être allouée à l'époux qui en a besoin.
Cette possibilité concerne également les couples mariés de même sexe. Maître LOYAC examine les conséquences de cette procédure sur votre situation patrimoniale et vos obligations respectives. Votre avocat en cas de séparation vous accompagne notamment lorsque la liquidation du régime matrimonial ou la fixation d'une pension alimentaire soulève des difficultés. Contrairement au divorce, cette procédure ne dissout pas le mariage et les époux conservent leurs droits successoraux légaux.
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Cette union libre n'est soumise à aucune obligation légale et la rupture du concubinage est libre.
Cette rupture a toutefois des conséquences à l'égard des biens du couple ou des enfants qui en sont issus. Les conditions mêmes de la rupture peuvent être dommageables et donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.
La rupture d'un couple LGBT non marié ne nécessite aucune formalité particulière lorsque les partenaires vivent en concubinage. Cependant, des difficultés peuvent apparaître si le couple possède un logement commun ou si l'un des partenaires a participé au financement d'un bien appartenant à l'autre. Maître LOYAC examine les actes de propriété et les justificatifs financiers afin de déterminer les droits de chacun.
Le partage des biens après la séparation d'un couple homosexuel dépend notamment des conditions dans lesquelles ils ont été acquis. En présence d'un bien détenu en indivision, votre avocat vous accompagne dans la recherche d'une solution amiable ou dans les démarches judiciaires nécessaires en cas de désaccord.
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Maître Franck LOYAC, avocat à Rennes, peut vous assister dans la rédaction du PACS afin de préserver les droits de chacun en cas de rupture.
Les règles patrimoniales applicables dépendent notamment des dispositions de la convention et du régime choisi par les partenaires. En principe, chacun conserve la propriété de ses biens personnels. Toutefois, certains biens peuvent appartenir conjointement aux deux partenaires. Maître LOYAC vous conseille sur les dispositions de votre convention et leurs conséquences éventuelles en cas de séparation.
Cette rupture est beaucoup plus souple qu'un divorce puisqu'elle peut être réalisée par une simple déclaration conjointe des partenaires ou une décision unilatérale. Il n'est pas nécessaire de motiver cette rupture.
Cette rupture peut toutefois avoir des conséquences à l'égard des biens du couple ou des enfants issus de l'union.
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes peut intervenir pour préserver vos droits et ceux de vos enfants. Consultez également votre avocat en divorce à Rennes si vous êtes mariés.
La rupture de PACS au sein d'un couple homosexuel suit les mêmes règles que celle d'un couple de sexe différent. Lorsque la dissolution est demandée par un seul partenaire, la décision doit être signifiée à l'autre par un commissaire de justice. Maître LOYAC vous conseille sur les formalités et les éventuels désaccords patrimoniaux.
Son accompagnement juridique en cas de séparation d'un couple LGBT peut également concerner les difficultés liées à la résidence des enfants, à leur entretien ou à l'exercice de l'autorité parentale. Les démarches envisageables dépendent notamment des liens de filiation légalement établis.
Les droits des enfants après la séparation d'un couple LGBT nécessitent une attention particulière lorsque les partenaires ont élevé un enfant ensemble. Si les deux adultes sont légalement reconnus comme parents, les modalités d'exercice de l'autorité parentale doivent être organisées en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. La résidence, les périodes d'accueil et la contribution à son entretien peuvent notamment faire l'objet d'un accord ou d'une décision judiciaire.
Lorsque l'un des partenaires n'a pas de lien de filiation établi avec l'enfant, sa situation juridique est différente. Sous certaines conditions, le maintien de relations personnelles avec un ancien compagnon ou une ancienne compagne peut être demandé au juge aux affaires familiales. Maître LOYAC examine les éléments propres à votre situation, notamment les liens affectifs et éducatifs existants.
Le départ du domicile commun, la répartition des dépenses et les éventuels désaccords concernant les enfants peuvent nécessiter plusieurs démarches distinctes. Maître Franck LOYAC examine les conséquences de la séparation d'un couple de même sexe en tenant compte du statut juridique de l'union et des difficultés rencontrées. Son cabinet, situé à Rennes, accueille également les personnes venant de Saint-Grégoire, de Betton et de Pacé. Pour exposer votre situation à un avocat en cas de séparation et déterminer les démarches envisageables, prenez contact afin de convenir d'un rendez-vous.
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