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Actualités

Le 27 mai 2022 Divorce et évolution du montant de la prestation compensatoire

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe quant à la jurisprudence locale. Dans un tout récent arrêt en date du 17 mai 2022, les juges du ...

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Le 08 avril 2022 Prestation compensatoire : un intéressant rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. Dans un jugement du 14 mars 2022 le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BREST ...

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Le 13 mai 2022 Divorce par consentement mutuel: où en est la dématérialisation ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous conseille. L'article 229-1 du Code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ...

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Le 23 mars 2022 L'intermédiation des pensions alimentaires : qu'est-ce que c'est ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe. La loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des ...

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