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Actualités

Le 15 février 2019 Prestation compensatoire : faut-il tenir compte de la durée du concubinage ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe de la jurisprudence. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...

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Le 06 février 2019 Le divorce par consentement mutuel : que faut-il prévoir dans la convention ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce amiable à RENNES (35) près de SAINT GRÉGOIRE, vous fait part de son expérience. Quel est le fondement juridique du divorce par consentement ...

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Le 15 janvier 2019 Divorce pour faute: tous les moyens de preuve sont ils admissibles ?

Des interdits : la violence, la fraude, la violation de domicile et l'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

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Le 02 janvier 2019 Changement de résidence des parents : peut-on imposer un délai de prévenance ?

Il est possible d'imposer un délai de prévenance dans l'intérêt des enfants.

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