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Actualités

Le 08 juin 2021 Prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie suffit-elle ?

Retour d'expérience de Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35). Le principe : L'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...

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Le 11 mai 2021 Divorce et prestation compensatoire : la déclaration sur l'honneur

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), vous soutient et vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 272 du Code civil dispose que dans le cadre de la ...

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Le 26 mai 2021 Action en recherche de paternité et décès : Quelle solution ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous éclaire. L'article 16-11 du Code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ...

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Le 19 avril 2021 L'exercice exclusif de l'autorité parentale : une solution exceptionnelle ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part des règles en vigueur et de la jurisprudence. Le principe : l'exercice en commun de l'autorité ...

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