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Actualités

Le 14 mars 2024 résidence alternée et pension alimentaire : à quelle condition ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous accompagne et vous conseille en cas de séparation. En application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 ...

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Le 23 janvier 2024 Quel est le sort de la bague de fiançailles en cas de divorce ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la façon dont les tribunaux abordent la question du sort de la bague de fiançailles. L'article 852 du Code ...

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Le 22 février 2024 Divorce, Prestation compensatoire et héritage : quel est le lien ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 271 du code civil précise que pour fixer la prestation compensatoire, ...

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Le 22 décembre 2023 La prestation compensatoire : quel est son objet ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. Dans un jugement en date du 16 octobre 2023 le Juge du divorce du Tribunal ...

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