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Le 12 novembre 2019 Divorce : L'abandon du domicile conjugal est-il toujours fautif ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position des juridictions bretonnes. L'article 215 du Code civil précise que les époux s'obligent mutuellement à une ...

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Le 18 octobre 2019 L'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant : le rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste en cas de risque d'enlèvement international. L'article 373-2-6 du code civil autorise le Juge aux affaires ...

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Le 03 octobre 2019 Les frais d'études des enfants majeurs : papa, payes et tais toi !

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la position de la Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES. Il résulte de la combinaison des articles ...

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Le 23 septembre 2019 Divorce et usage du nom marital : encore une décision restrictive de la Cour d'appel de RENNES

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence rennaise la plus récente. L 'article 264 du Code civil dispose que chacun des époux perd l'usage du nom ...

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