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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence locale récente. dans un arrêt du 5 septembre 2023 les juges du divorce de la Cour d'appel de ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation. En application des dispositions de l'article 270 du Code civil l'un des époux ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence la plus récente. L'article 373-2-9 du Code civil dispose que la résidence de ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous éclaire. Le parent chez lequel la résidence de l'enfant mineur est fixée doit-il déclarer, au titre de ses revenus, les ...
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