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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. L'article 264 du Code civil prévoit qu'à la suite du ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de son expérience. La question de l'exercice du droit d'accueil et plus particulièrement de la période durant ...
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Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous fait part de la position du Juge aux affaires familiales rennais. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous conseille. L'article 229-1 du Code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe. La loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de son point de vue. L'article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous accompagne dans votre procédure de séparation. En cas de séparation conflictuelle le moment de l'échange de ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe quant à la jurisprudence locale. Dans un tout récent arrêt en date du 17 mai 2022, les juges du ...
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Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. Dans un jugement du 14 mars 2022 le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BREST ...
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