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Actualités

Le 15 décembre 2020 Divorce : l'attribution à titre onéreux de la jouissance du véhicule est-elle possible ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste. L'article 225-4° du code civil prévoit la possibilité de l'attribution à l'un des époux de la jouissance du ...

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Le 18 novembre 2020 Ouverture du cabinet de votre avocat en divorce à Rennes pendant la crise sanitaire

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et vilaine) vous fait part de la législation applicable en temps de crise sanitaire., L'article 4 du décret du 29 octobre 2020 précise que ...

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Le 03 décembre 2020 La réforme de la procédure de divorce judiciaire : c'est parti !

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe. Après avoir été plusieurs fois repoussée, il semble que cette fois l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars ...

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Le 09 novembre 2020 Divorce et prestation compensatoire : un appel à 250 000 €.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part des décisions des juridictions familiales bretonnes. Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au ...

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