Quel est le sort de la bague de fiançailles en cas de divorce ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la façon dont les tribunaux abordent la question du sort de la bague de fiançailles.

L'article 852 du Code civil, applicable par analogie, précise que : "Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant".

La bague de fiançailles est considérée par la jurisprudence comme un présent d'usage qui doit en principe être conservée par la fiancée ou l'ex épouse.

Pour mettre à mal ce principe, il y a lieu de démontrer que le bijou est un bijou de famille et/ou qu'il serait exceptionnel au regard de sa valeur et de l'état de fortune du disposant.

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