Comment contester une pension alimentaire trop élevée ?
En France, de nombreux parents débiteurs de pension alimentaire se retrouvent en difficulté lorsque leurs ressources diminuent suite à une perte d'emploi ou un changement de situation familiale. Ils peinent alors à honorer la pension fixée initialement. Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes et intervenant à Vezin-le-Coquet et Cesson-Sévigné, vous guide pour contester une pension alimentaire devenue trop élevée au regard de votre situation.
Les conséquences d'une pension alimentaire impayée
Ne plus être en mesure de verser la pension alimentaire dans son intégralité expose le parent débiteur à de lourdes conséquences. Les impayés s'accumulent, pouvant conduire à une saisie sur salaire. Le débiteur peut également être fiché au fichier des incidents de paiement et même faire l'objet d'une plainte pénale.
Au-delà des aspects financiers, cette situation tendue risque de détériorer davantage la relation parentale, déjà fragilisée par la séparation. Il est donc crucial d'agir rapidement pour faire adapter la pension à vos capacités contributives actuelles.
Le cadre juridique de la révision des pensions alimentaires
L'article 276 du Code civil prévoit que le montant de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties. La jurisprudence considère que cette modification doit présenter un caractère durable et non pas seulement ponctuel.
De même, l'article 373-2-13 stipule que les dispositions contenues dans la convention homologuée ou la décision judiciaire relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des parents ou du ministère public.
Les étapes pour demander une réduction de pension
Pour contester une pension alimentaire trop élevée, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin de demander une réduction rétroactive. Vous devrez justifier d'un changement durable de situation, tel que :
- La naissance d'un nouvel enfant
- Une invalidité vous empêchant de travailler
- Une baisse significative et pérenne de vos revenus
Rassemblez tous les justificatifs de vos revenus et charges actualisés. Vous pouvez également argumenter que l'enfant bénéficie désormais de ressources propres, comme une rémunération de stage ou une bourse d'études, réduisant ainsi ses besoins.
Nos conseils d'expert pour une révision réussie
Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous recommande de ne jamais cesser de payer la pension sans décision du juge ou accord écrit du créancier, sous peine de sanctions. Lors de la fixation initiale du montant, prévoyez si possible une clause de renégociation automatique tous les 2 ans pour faciliter les révisions futures.
Vous pouvez aussi vous appuyer sur l'outil officiel de simulation pour comparer le montant demandé avec les pensions fixées dans des situations similaires. Fort d'une solide expérience en droit de la famille, Maître LOYAC, avocat en divorce à Rennes, vous conseille et vous accompagne dans ces démarches délicates, avec rigueur et réactivité. N'hésitez pas à solliciter son cabinet pour défendre au mieux vos intérêts.
