Mettre fin à un mariage implique de prendre des décisions importantes concernant votre vie familiale, vos enfants et votre patrimoine. Que vous envisagiez une séparation amiable ou que des désaccords persistent, Maître Franck LOYAC, avocat en cas de divorce, vous conseille sur les démarches adaptées à votre situation. Son cabinet, situé à Rennes, accueille également les personnes résidant à Saint-Grégoire, Betton et Pacé. Il intervient notamment dans les procédures de divorce des couples de même sexe, en tenant compte des conséquences personnelles et patrimoniales de leur séparation.
En tant qu'avocat en droit de la famille à Rennes, Maître LOYAC assure personnellement le suivi de votre dossier et vous accompagne à chaque étape de la procédure, avec une attention particulière portée à vos préoccupations.
Quel que soit le mode de divorce choisi, la présence d'un avocat est obligatoire.
Si vous souhaitez savoir comment vous séparer, en fonction de votre situation et de vos objectifs, votre avocat à Rennes vous orientera vers la procédure la plus adaptée.
Le divorce d'un couple homosexuel obéit aux mêmes règles que celui d'un couple composé d'un homme et d'une femme. Les époux peuvent envisager une procédure amiable ou judiciaire, selon leur situation et les éventuels désaccords concernant les conséquences de leur rupture. Maître LOYAC examine les éléments de votre dossier afin de déterminer les démarches envisageables, notamment lorsque des questions relatives aux enfants ou au patrimoine restent à régler.
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C'est la forme de divorce à l'amiable, lorsque les époux s'entendent totalement sur la rupture du mariage et ses effets.
Depuis la réforme instaurée par la loi du 18 novembre 2016, chacun des époux doit être assisté par son propre avocat lors du divorce par consentement mutuel sans juge.
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ou divorce amiable ?
C'est la forme de divorce la plus rapide puisqu'une fois la convention signée, celle-ci est déposée au rang des minutes d'un notaire par l'intermédiaire des avocats. Les époux n'ont alors pas à comparaître devant un juge, sauf dans les situations prévues par la loi.
Le divorce par consentement mutuel d'un couple de même sexe nécessite également un accord sur l'ensemble des conséquences de la séparation. Maître LOYAC examine notamment les dispositions relatives au patrimoine et à l'organisation de la vie familiale. Lorsque les époux ont des enfants, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et leur résidence doivent également être prises en compte.
À noter : Lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel doit être soumis à une procédure judiciaire. La convention ne peut alors pas être simplement déposée chez un notaire.
En cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, vous pouvez envisager une procédure de divorce pour faute. Ce sera notamment le cas si vous êtes victime, par exemple, de violences physiques ou psychologiques ou d'adultère.
Maître Franck LOYAC, avocat intervenant en divorce à Rennes, veillera à prouver les fautes et à demander une juste indemnisation de votre préjudice en sollicitant des dommages et intérêts, lorsque les conditions légales sont réunies.
Dans le cadre d'un divorce entre époux de même sexe, les fautes invoquées doivent également être établies à partir d'éléments recevables. Maître LOYAC examine les justificatifs disponibles et vous accompagne dans la préparation de vos demandes devant le juge aux affaires familiales. Lorsque la situation comporte des faits susceptibles de relever du droit pénal, les procédures pénales sont confiées à des confrères.
Votre avocat en divorce pourra vous conseiller cette procédure si vous êtes séparés depuis au moins un an au moment de la demande en divorce, sous réserve des règles de calcul et des exceptions prévues par la loi.
Cette procédure a l'avantage de permettre le divorce même si votre conjoint s'y oppose et si vous ne voulez ou ne pouvez pas faire état de fautes de sa part.
Une procédure de divorce après un mariage entre personnes de même sexe peut également être engagée sur ce fondement lorsque les conditions légales sont réunies. Maître LOYAC vous conseille sur les éléments permettant d'établir la cessation de la vie commune et prépare avec vous les demandes relatives aux conséquences du divorce.
C'est la procédure conseillée si les deux époux sont d'accord pour divorcer mais s'opposent sur les conséquences de la séparation (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, ...).
Cette procédure peut notamment concerner la séparation d'un couple LGBT marié lorsque les époux acceptent le principe de la rupture, mais ne parviennent pas à s'entendre sur ses effets. Votre avocat pour un divorce contentieux vous accompagne dans la préparation des demandes qui devront être examinées par le juge.
Le partage des biens en cas de divorce d'un couple de même sexe peut également soulever des difficultés, notamment lorsqu'un logement a été acquis en commun. Maître LOYAC examine votre régime matrimonial, les titres de propriété et les éléments patrimoniaux utiles afin de vous conseiller sur les démarches envisageables.
La fin d'un mariage soulève des questions personnelles, familiales et patrimoniales qui nécessitent un examen adapté à chaque situation. Les droits des époux après un mariage entre personnes de même sexe sont déterminés selon les règles applicables au divorce et les circonstances propres à leur union. Maître LOYAC vous accompagne dans l'identification des conséquences juridiques de votre séparation.
Son cabinet situé à Rennes reçoit également les personnes venant de Saint-Grégoire, Betton et Pacé. Pour exposer votre situation à un avocat en cas de divorce et examiner les démarches adaptées à votre projet de séparation, prenez contact afin de convenir d'un rendez-vous.
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