Mise sous tutelle ou curatelle ? Maître Franck LOYAC, votre avocat à Rennes, vous accompagne
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales (du fait par exemple de son âge ou d'une atteinte par la maladie d'Alzheimer), soit des ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection.
Le Juge des tutelles doit être saisi d'une demande de mesure de protection, soit par la personne à protéger, soit par un proche, soit enfin par le Procureur de la République.
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste spéciale.
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes, peut vous accompagner et vous assister devant le Juge des tutelles.
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La procédure de mise sous sauvegarde de justice est prévue pour le majeur vulnérable qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes. La mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.
La personne vulnérable, qui sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée sous curatelle.
La personne incapable qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être mise sous tutelle.
Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut charger une personne de la représenter pour le cas où, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
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