Le divorce par consentement mutuel : peut-il être annulé ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous accompagne dans le cadre de votre divorce amiable.

La convention de divorce par consentement mutuel est un contrat.

Comme tout contrat, celui-ci peut être annulé notamment pour vice du consentement.

Cette possibilité d'annulation était jusqu'à présent restée théorique mais par un jugement en date du 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce par consentement mutuel au motif que la preuve de la présence d'un des avocats n'était pas rapportée lors de la signature de la convention.

Une telle annulation n'est pas sans très lourdes conséquences puisque les ex époux se retrouvent rétroactivement mariés ce qui peut poser un problème insoluble s'ils se sont, par exemple, remariés depuis (ils se trouveraient alors en situation de bigamie…)

Afin d'éviter une telle difficulté, il est indispensable d'insérer dans la convention de divorce, d'une part une mention prévoyant que la nullité éventuelle de l'une des clauses du contrat n'affectera pas la validité du divorce et d'autre part une mention réduisant le délai ouvert pour intenter une action en nullité de la convention.

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