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Actualités

Le 04 septembre 2019 Résidence des enfants : celui qui impose la situation prend t-il un avantage ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence. La situation est la suivante : 2 concubins ayant eu deux enfants se séparent. Madame Y part ...

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Le 17 juillet 2019 De la résidence alternée des enfants à la résidence alternée des parents...

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous accompagne devant le Juge aux affaires familiales. Aux termes de l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant ...

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Le 31 juillet 2019 La suppression de la pension pour l'enfant majeur en l'absence d'état de besoin

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente du Juge aux affaires familiales de RENNES. Selon les articles 205 et 207 du code civil, ...

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Le 03 juillet 2019 Prestation compensatoire : la rente peut elle être convertie en capital ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. L’article 276-4 du code civil précise que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout ...

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