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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste pour toutes questions relatives aux pensions alimentaires. Dans le cadre d'un litige relatif notamment à la fixation ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), se tient à votre disposition pour toute question relative à votre séparation. L'article 264 du Code civil précise qu'à la suite du ...
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Retour d'expérience de Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35). Le principe : L'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), vous soutient et vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 272 du Code civil dispose que dans le cadre de la ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part d'une récente décision d'un Juge aux affaires familiales du ressort de la Cour d'appel de Rennes. Les faits : Le ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire. J'entends régulièrement dans mon cabinet des clients affirmer qu'ils sont divorcés parce qu'ils sont séparés ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste dans vos conflits relatifs à vos enfants. L'audition de l'enfant : Le principe : L'article 388-1 du Code civil ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous éclaire. L'article 16-11 du Code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part des règles en vigueur et de la jurisprudence. Le principe : l'exercice en commun de l'autorité ...
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