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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence. Au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. En application de l'article 1240 du code civil, un époux ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste en cas de risque d'enlèvement international. L'article 373-2-6 du code civil autorise le Juge aux affaires ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence rennaise la plus récente. L 'article 264 du Code civil dispose que chacun des époux perd l'usage du nom ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente du Juge aux affaires familiales de RENNES. Selon les articles 205 et 207 du code civil, ...
Voir cette actualitéL'entrée en vigueur de la profonde réforme de la procédure de divorce qui était prévue le 1er janvier 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position des juridictions bretonnes. L'article 215 du Code civil précise que les époux s'obligent mutuellement à une ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la position de la Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES. Il résulte de la combinaison des articles ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence. La situation est la suivante : 2 concubins ayant eu deux enfants se séparent. Madame Y part ...
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