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Actualités

Le 26 février 2020 Divorce et prestation compensatoire : la grande loterie !

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35), vous fait part de la position des juridictions familiales en matière de prestation compensatoire. Par jugement en date du 20 décembre 2018 ...

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Le 20 janvier 2020 La fidélité jusqu'au bout : l'éclairage de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe sur la position de la Cour d'appel de Rennes. L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, ...

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Le 30 décembre 2019 Divorce : la pension alimentaire peut-elle être déduite de la prestation compensatoire ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence. Au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non ...

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Le 27 novembre 2019 Divorce et dommages et intérêts : Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. En application de l'article 1240 du code civil, un époux ...

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Le 18 octobre 2019 L'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant : le rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste en cas de risque d'enlèvement international. L'article 373-2-6 du code civil autorise le Juge aux affaires ...

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Le 12 février 2020 Pension alimentaire pour les enfants : quels revenus sont pris en compte ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire pour vos enfants. En application des dispositions ...

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Le 13 janvier 2020 Le droit de partage dans la procédure de divorce : qu'est-ce que c'est ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe. L'article 746 du Code général des impôts précise que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, ...

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Le 05 décembre 2019 Le report de l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce

L'entrée en vigueur de la profonde réforme de la procédure de divorce qui était prévue le 1er janvier 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.

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Le 12 novembre 2019 Divorce : L'abandon du domicile conjugal est-il toujours fautif ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position des juridictions bretonnes. L'article 215 du Code civil précise que les époux s'obligent mutuellement à une ...

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