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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35), vous fait part de la position des juridictions familiales en matière de prestation compensatoire. Par jugement en date du 20 décembre 2018 ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe sur la position de la Cour d'appel de Rennes. L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence. Au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. En application de l'article 1240 du code civil, un époux ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste en cas de risque d'enlèvement international. L'article 373-2-6 du code civil autorise le Juge aux affaires ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire pour vos enfants. En application des dispositions ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe. L'article 746 du Code général des impôts précise que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, ...
Voir cette actualitéL'entrée en vigueur de la profonde réforme de la procédure de divorce qui était prévue le 1er janvier 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position des juridictions bretonnes. L'article 215 du Code civil précise que les époux s'obligent mutuellement à une ...
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