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Votre avocat à Rennes pour un divorce par consentement mutuel Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35), vous assiste et vous conseille dans votre procédure de divorce. Pour Maître ...
Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe. Actuellement 30 % environ des pensions alimentaires font l'objet d'un impayé. Depuis le 1er octobre ...
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste. L'article 225-4° du code civil prévoit la possibilité de l'attribution à l'un des époux de la jouissance du ...
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe. Après avoir été plusieurs fois repoussée, il semble que cette fois l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part des décisions des juridictions familiales bretonnes. Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au ...
Votre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, vous fait part des décisions récentes. L'article 264 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux ...
Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes. Dans un article du 31 juillet 2019, j’avais fait état d’un ...