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Actualités
Le 31 octobre 2016
La pension alimentaire pour les enfants : le rappel des principes
Votre avocat en droit de la famille à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous informe. Saisie d’une demande de diminution de la pension alimentaire due pour l’entretien et ...
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Le 12 octobre 2016
La différence entre pension alimentaire et pension alimentaire
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. Un arrêt du 13 septembre 2016 de la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES est venu rappeler la ...
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Le 24 octobre 2016
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution législative. J’avais fait état le 6 mai dernier de l’annonce ...
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Le 27 septembre 2016
Usage du nom du conjoint : un infléchissement de la jurisprudence ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution de la jurisprudence. L’article 264 du Code civil, précise que chacun des ...
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