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Actualités

Le 27 septembre 2016 Usage du nom du conjoint : un infléchissement de la jurisprudence ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution de la jurisprudence. L’article 264 du Code civil, précise que chacun des ...

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Le 30 août 2016 Divorce et séparation : peut-on obtenir l'interdiction de sortie de son enfant du territoire français ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 372-2-6 du Code civil précise que le Juge aux affaires familiales peut notamment ordonner ...

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Le 14 septembre 2016 Autorité parentale et religion

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 373-2 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur ...

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Le 16 août 2016 Divorce et séparation : les frais exceptionnels liés aux enfants

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous soutient au quotidien. L’article 203 du code civil précise que les époux contractent ensemble, par le seul fait ...

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