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La charge de la preuve incombe au débiteur
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe sur la jurisprudence.L'article 242 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits ...
Voir cette actualitépas de mariage sans réelle intention matrimoniale
Voir cette actualitéUn étalement du versement est possible mais avec un terme certain
Voir cette actualitéUne nouvelle obligation : la tentative de médiation familiale
Voir cette actualitéUne impossibilité de témoigner qui n'est pas absolue
Voir cette actualitéMaître franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe. Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits ...
Voir cette actualitéUne parole de plus en plus déterminante
Voir cette actualitéLa cessation de communauté de vie n'exclut pas toutes relations
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