Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 septembre 2019 Divorce et usage du nom marital : encore une décision restrictive de la Cour d'appel de RENNES

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence rennaise la plus récente. L 'article 264 du Code civil dispose que chacun des époux perd l'usage du nom ...

Voir cette actualité

Le 31 juillet 2019 La suppression de la pension pour l'enfant majeur en l'absence d'état de besoin

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente du Juge aux affaires familiales de RENNES. Selon les articles 205 et 207 du code civil, ...

Voir cette actualité

Le 04 septembre 2019 Résidence des enfants : celui qui impose la situation prend t-il un avantage ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence. La situation est la suivante : 2 concubins ayant eu deux enfants se séparent. Madame Y part ...

Voir cette actualité

Le 17 juillet 2019 De la résidence alternée des enfants à la résidence alternée des parents...

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous accompagne devant le Juge aux affaires familiales. Aux termes de l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant ...

Voir cette actualité

« 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 »