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Votre avocat en droit de la famille à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous informe.Saisie d’une demande de diminution de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants, ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. Un arrêt du 13 septembre 2016 de la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES est venu rappeler la différence entre la ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe.L’article 373-2 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous soutient au quotidien. L’article 203 du code civil précise que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la jurisprudence. L’article 237 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution législative.J’avais fait état le 6 mai dernier de l’annonce d’une réforme du divorce par consentement mutuel ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution de la jurisprudence.L’article 264 du Code civil, précise que chacun des époux perd l’usage du nom de son ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.L’article 372-2-6 du Code civil précise que le Juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la position de la Cour d’appel de RENNES.L’article 270 du code civil précise que l’un des époux peut être tenu de verser ...
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