Actualités
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire pour vos enfants. En application des dispositions ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe. L'article 746 du Code général des impôts précise que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe sur la position de la Cour d'appel de Rennes. L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence. Au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non ...
Voir cette actualité