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Actualités

26/06/2017

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous informe. Les ruptures de concubinage sont parfois la cause de discussions quant à la propriété des biens acquis pendant la ...

13/06/2017

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe. Dans un arrêt du 6 février 2017, la Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES a retenu que l’absence ...

30/05/2017

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. Quelles sont les formes que peur prendre une prestation compensatoire ? : Selon les dispositions de l’article 274 du code ...

16/05/2017

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous fait part de la jurisprudence. La question posée est évidemment provocante. En effet, au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le ...

02/05/2017

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. Quels sont les devoirs des époux ? La réponse est apportée par l’article 212 du Code civil qui dispose que les époux se ...

18/04/2017

Une pension alimentaire sous conditions

04/04/2017

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous fait part de l'évolution de la jurisprudence.

28/03/2017

Un principe : les obligations qui découlent du mariage perdurent jusqu’au prononcé du divorce : Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, analyse avec vous au regard de votre ...

15/03/2017

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