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Votre avocat en divorce à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous informe.Il y a quelques années avant la grande réforme du divorce, lorsque le divorce était prononcé aux torts exclusifs d’un ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous accompagne dans votre procédure de divorce.Je reçois régulièrement des clients qui m’affirment avoir entendu ou lu que le divorce pour ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution législative.J’avais fait état le 6 mai dernier de l’annonce d’une réforme du divorce par consentement mutuel ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution de la jurisprudence.L’article 264 du Code civil, précise que chacun des époux perd l’usage du nom de son ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.L’article 372-2-6 du Code civil précise que le Juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit de la famille à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous informe.Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants mais l’inverse est aussi vrai.L’article ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit de la famille à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous informe.Saisie d’une demande de diminution de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants, ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. Un arrêt du 13 septembre 2016 de la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES est venu rappeler la différence entre la ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe.L’article 373-2 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution ...
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