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La décharge de l'obligation alimentaire : l'exception d'indignité

Le 23 novembre 2016
Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants mais l’inverse est aussi vrai.

L’article 205 du Code civil précise en effet que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Toutefois l’article 207 alinéa 2 du Code civil dispose que néanmoins quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

C’est ainsi que la chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES dans un arrêt du 5 septembre 2016 a retenu que les appelants ont souffert des carences affectives et éducatives dont a fait preuve leur mère à leur égard, connue pour être alcoolique et pour délaisser ses obligations de ménagère, objectivées en ce qui concerne la fratrie, par les mesures de protection de l’enfance prises par le juge des enfants.

La Cour d’appel de RENNES a ainsi estimé que ces carences répétées constituant des manquements graves au sens de l’article 207 du Code civil, il convient de décharger totalement les appelants de leur obligation alimentaire envers leur mère.

Juste retour des choses ?

Chacun appréciera…

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES vous conseille et vous assiste dans tous vos conflits familiaux.