Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 25 mai 2020 L'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce encore repoussée

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous assiste dans le cadre de votre procédure de séparation. J'avais évoqué le 5 décembre 2019 le fait que l'entrée en vigueur de la ...

Voir cette actualité
Le 17 avril 2020 divorce et jouissance du domicile conjugal : quelles sont les conséquences fiscales ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous éclaire sur la législation fiscale. En l’état actuel des textes, le dépôt d'une requête en divorce est obligatoirement suivi d'une ...

Voir cette actualité
Le 06 mai 2020 L'ordonnance de protection : quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous accompagne en cas de violence au sein de votre couple. L'article 515-9 du code civil précise que lorsque les violences ...

Voir cette actualité
Le 31 mars 2020 Le divorce par consentement mutuel et le confinement lié au coronavirus

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille en matière de divorce amiable. L'article 229-1 du code civil prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du ...

Voir cette actualité
« 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 »