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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe. Dans un arrêt du 6 février 2017, la Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES a retenu que l’absence ...
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Voir cette actualitéUn principe : les obligations qui découlent du mariage perdurent jusqu’au prononcé du divorce : Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, analyse avec vous au regard de votre ...
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Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. Quelles sont les formes que peur prendre une prestation compensatoire ? : Selon les dispositions de l’article 274 du code ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. Quels sont les devoirs des époux ? La réponse est apportée par l’article 212 du Code civil qui dispose que les époux se ...
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