Menu
Rappel et premier rdv gratuit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce à RENNES : l'interdiction de témoigner des enfants est-elle totale ?

Divorce à RENNES : l'interdiction de témoigner des enfants est-elle totale ?

Le 01 juin 2018
Une impossibilité de témoigner qui n'est pas absolue

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence.

Une interdiction de principe :

L'article 205 du Code de procédure civile précise que : "Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice...Toutefois les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps".

La jurisprudence dispose que l'incapacité des descendants de témoigner dans un procès en divorce ou l'un de leurs ascendants est partie, est absolue et atteint tous les descendants sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants communs aux deux époux et ceux de l'un d'entre eux

Une possibilité malgré tout de témoigner :

Ces dispositions interdisent-elles toutefois totalement à un enfant de témoigner contre l'un de ses parents ?

Dans le cadre d'une récente procédure de divorce, j'ai produit, au stade de la tentative de conciliation, l'attestation d'un enfant majeur de mon client, au soutien d'une demande de fixation de la résidence à son domicile de ses enfants mineurs.

La partie adverse a soulevé l'irrecevabilité de cette attestation sur le fondement de l'article 205 du Code civil.

Faisant droit à mon argumentation le Juge aux affaires familiales de RENNES, dans une ordonnance du 14 mai 2018 retient que cette attestation n'a été produite que dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation aux fins de décider des modalités d'exercice de l'autorité parentale, elle ne tombe donc pas sous le coup de la prohibition visée par l'article 205 du Code de procédure civile qui ne s'applique que pour la procédure de divorce au fond.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous assiste et vous conseille.