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Actualités

Le 13 juin 2016 Séparation : comment calculer la contribution aux charges du mariage ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 214 du Code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des ...

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Le 23 mai 2016 Divorce : la prestation compensatoire sous forme d'abandon des droits dans un immeuble

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 274 du Code civil précise que le juge du divorce décide des modalités selon ...

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Le 30 mai 2016 Divorce à RENNES : encore une restriction à l’usage du nom marital après le divorce

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe de l’évolution de la jurisprudence. J’avais fait état dans une actualité du 28 janvier 2015 ...

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