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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. L'article 214 du Code civil précise que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente. Le principe : L'article 270 alinéa 2 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder ...
Voir cette actualitéA l'inverse de ce qui était pressenti, une audience doit par principe se tenir dès le début de la procédure afin de fixer un cadre dans les relations au sein de la famille jusqu'au divorce.
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe de la jurisprudence. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...
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