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Actualités

Le 02 mai 2019 Prestation compensatoire : Quelle méthode de calcul ? (l'avis de Maître Franck LOYAC, votre avocat en divorce à RENNES) 

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous faire part de son expérience. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...

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Le 03 avril 2019 Concubinage : comment calculer la contribution aux charges de la vie commune ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. L'article 214 du Code civil précise que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la ...

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Le 19 février 2019 Le divorce aux torts exclusifs : quelle conséquence sur la prestation compensatoire ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente. Le principe :  L'article 270 alinéa 2 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder ...

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Le 06 février 2019 Le divorce par consentement mutuel : que faut-il prévoir dans la convention ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce amiable à RENNES (35) près de SAINT GRÉGOIRE, vous fait part de son expérience. Quel est le fondement juridique du divorce par consentement ...

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Le 02 janvier 2019 Changement de résidence des parents : peut-on imposer un délai de prévenance ?

Il est possible d'imposer un délai de prévenance dans l'intérêt des enfants.

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Le 16 avril 2019 Autorité parentale : l'exercice exclusif à quelles conditions ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous accompagne et vous conseille en cas de litige. Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père ...

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Le 21 mars 2019 La réforme de la procédure de divorce : la maintien d'une audience dès le début ?

A l'inverse de ce qui était pressenti, une audience doit par principe se tenir dès le début de la procédure afin de fixer un cadre dans les relations au sein de la famille jusqu'au divorce.

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Le 15 février 2019 Prestation compensatoire : faut-il tenir compte de la durée du concubinage ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe de la jurisprudence. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...

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Le 15 janvier 2019 Divorce pour faute: tous les moyens de preuve sont ils admissibles ?

Des interdits : la violence, la fraude, la violation de domicile et l'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

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