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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe. L'article 746 du Code général des impôts précise que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, ...
Voir cette actualitéL'entrée en vigueur de la profonde réforme de la procédure de divorce qui était prévue le 1er janvier 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence. Au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. En application de l'article 1240 du code civil, un époux ...
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