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Le besoin constitue le fait générateur de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours entre époux.
Voir cette actualitéEn l'absence de la démonstration d'un danger la seule volonté de l'enfant ne suffit pas au regard d'une décision du Juge aux affaires familiales du TGI de RENNES du 19 juillet 2018
Voir cette actualitéLa disparition annoncée de l'audience de tentative de conciliation. Pourra t-elle renaître sous une autre forme ?
Voir cette actualitéUne impossibilité de témoigner qui n'est pas absolue
Voir cette actualitéMaître franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe. Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits ...
Voir cette actualitéLa révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : le critère de l'avantage manifestement excessif
Voir cette actualitéUn outil juridique pour vous protéger : l'ordonnance de protection
Voir cette actualitéLa charge de la preuve incombe au débiteur
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe sur la jurisprudence.L'article 242 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits ...
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