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Concubinage : comment calculer la contribution aux charges de la vie commune ?

Le 03 avril 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence.

L'article 214 du Code civil précise que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Ces dispositions sont elles applicables au concubinage ?

La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit en l'absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées.

C'est en ce sens que la Cour de cassation a de nouveau statué par arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi n°18-12311).

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous accompagne et vous conseille en cas de séparation.