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Divorce pour faute: tous les moyens de preuve sont ils admissibles ?

Le 15 janvier 2019
Des interdits : la violence, la fraude, la violation de domicile et l'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35), près de Saint Grégoire, vous fait part de la position des juges du divorce de la Cour d'appel de RENNES.

L'article 259-1 du Code civil dispose qu'un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

L'article 259-2 du Code civil ajoute que les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

C'est ainsi que saisi d'une affaire dans laquelle l'époux affirmait que son épouse serait organisatrice de rencontres galantes dans le cadre d'un réseau, la chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES a eu à statuer sur la demande de dommages et intérêts formulée par l'épouse.

Monsieur X avait en effet produit aux débats un PV de constat d'huissier, relatif à un transport devant l'entrée d'un hôtel, lieu de rendez-vous galant de Madame Y sur la voie publique.

Les juges du divorce de la Cour d'appel de RENNES, par arrêt en date du 4 septembre 2017, estiment que ce PV a été établi sans autorisation judiciaire préalable et qu'il y a en l'espèce disproportion entre le but poursuivi et les moyens employés. En effet, l'huissier a piégé l'épouse en sa faisant passer pour un client potentiel pour une relation sexuelle tarifée...

La Cour d'appel de RENNES alloue à Madame Y en réparation de son préjudice subi la somme de 1 € à titre symbolique.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille en matière de preuve.