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Prestation compensatoire : Quelle méthode de calcul ? (l'avis de Maître Franck LOYAC, votre avocat en divorce à RENNES) 

Le 02 mai 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous faire part de son expérience.


L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

la durée du mariage
l'âge et l'état de santé des époux
leur qualification et leur situation professionnelles
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
leurs droits existants et prévisibles
leur situation respective en matière de pension de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Cela étant dit, il n'existe pas, comme en matière de pension pour les enfants, de table de référence sur laquelle les professionnels peuvent s'appuyer.

Il existe cependant quelques méthodes officieuses de calcul de la prestation compensatoire.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, utilise préférentiellement la méthode proposée par Monsieur MARTIN SAINT LEON qui a été Conseiller à la Cour d'appel de Chambéry. Il s'agit en effet de la méthode de calcul qui retient le plus de critères parmi ceux évoqués par l'article 271 du Code civil :

La prestation compensatoire est alors égale à : (la différence entre les revenus mensuels des époux /2) X (le coefficient lié à l'âge du créancier de la prestation compensatoire + le coefficient lié à la durée du mariage) X 3)

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) se tient à votre disposition pour évaluer avec vous le montant de la prestation compensatoire auquel vous pourriez prétendre.