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Actualités
Le 24 octobre 2016
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution législative. J’avais fait état le 6 mai dernier de l’annonce ...
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Le 27 septembre 2016
Usage du nom du conjoint : un infléchissement de la jurisprudence ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution de la jurisprudence. L’article 264 du Code civil, précise que chacun des ...
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Le 12 octobre 2016
La différence entre pension alimentaire et pension alimentaire
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. Un arrêt du 13 septembre 2016 de la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES est venu rappeler la ...
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Le 14 septembre 2016
Autorité parentale et religion
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 373-2 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur ...
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