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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous accompagne devant le Juge aux affaires familiales. Aux termes de l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position de la Cour de cassation. Un futur époux s’était vu notifier son licenciement 10 jours avant son mariage. La ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire est due en cas de disparité des revenus et patrimoines entre époux du fait de la rupture du mariage et non pas du fait des choix opérés antérieurement au mariage.
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous accompagne et vous conseille en cas de litige. Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père ...
Voir cette actualitéA l'inverse de ce qui était pressenti, une audience doit par principe se tenir dès le début de la procédure afin de fixer un cadre dans les relations au sein de la famille jusqu'au divorce.
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. L’article 276-4 du code civil précise que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. L’article 373-2-2 du code civil précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous faire part de son expérience. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. L'article 214 du Code civil précise que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la ...
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