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Actualités

Le 15 janvier 2019 Divorce pour faute: tous les moyens de preuve sont ils admissibles ?

Des interdits : la violence, la fraude, la violation de domicile et l'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

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Le 12 décembre 2018 Peut-on utiliser les services d'un détective privé dans une procédure de divorce ?

L'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES : L'utilisation des services d'un détective privé et du rapport qui en résulte, dans le cadre d'une procédure de divorce, est possible à condition que les règles en vigueur aient été respectées.

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Le 08 novembre 2018 L’autorité parentale exclusive vous permet-elle de décider de tout ?

Le parent privé de l'exercice de l'autorité parentale ne conserve qu'un maigre droit de surveillance et d'information...

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Le 03 octobre 2018 Procédure de divorce : quel est le fondement de la pension alimentaire entre époux ?

Le besoin constitue le fait générateur de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours entre époux.

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Le 10 août 2018 Le droit d’accueil peut-il être laissé à la libre appréciation de l’enfant ?

En l'absence de la démonstration d'un danger la seule volonté de l'enfant ne suffit pas au regard d'une décision du Juge aux affaires familiales du TGI de RENNES du 19 juillet 2018

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Le 02 janvier 2019 Changement de résidence des parents : peut-on imposer un délai de prévenance ?

Il est possible d'imposer un délai de prévenance dans l'intérêt des enfants.

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Le 26 novembre 2018 Quelles sont les conditions de l'annulation d'un mariage ?

Quelques indices : l'absence de libre consentement, l'absence de communauté de vie matérielle et affective, l'absence de lien amoureux, la contrainte, la violence...

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Le 22 octobre 2018 L'addiction à l'argent peut-elle être une cause de divorce ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous conseille. L'article 242 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs ...

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Le 15 septembre 2018 la mauvaise gestion de ses biens motif de révision de la prestation compensatoire

La révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : le critère de l'avantage manifestement excessif

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