Actualités
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente. Le principe : L'article 270 alinéa 2 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce amiable à RENNES (35) près de SAINT GRÉGOIRE, vous fait part de son expérience. Quel est le fondement juridique du divorce par consentement ...
Voir cette actualitéIl est possible d'imposer un délai de prévenance dans l'intérêt des enfants.
Voir cette actualitéQuelques indices : l'absence de libre consentement, l'absence de communauté de vie matérielle et affective, l'absence de lien amoureux, la contrainte, la violence...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous conseille. L'article 242 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe de la jurisprudence. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...
Voir cette actualitéDes interdits : la violence, la fraude, la violation de domicile et l'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Voir cette actualitéL'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES : L'utilisation des services d'un détective privé et du rapport qui en résulte, dans le cadre d'une procédure de divorce, est possible à condition que les règles en vigueur aient été respectées.
Voir cette actualitéLe parent privé de l'exercice de l'autorité parentale ne conserve qu'un maigre droit de surveillance et d'information...
Voir cette actualité