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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe. Actuellement 30 % environ des pensions alimentaires font l'objet d'un impayé. Depuis le 1er octobre ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous informe. Après avoir été plusieurs fois repoussée, il semble que cette fois l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part des décisions des juridictions familiales bretonnes. Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes. Dans un article du 31 juillet 2019, j’avais fait état d’un ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, Avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part des conséquences des choix procéduraux. L'article 262-1 du Code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste. L'article 225-4° du code civil prévoit la possibilité de l'attribution à l'un des époux de la jouissance du ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et vilaine) vous fait part de la législation applicable en temps de crise sanitaire., L'article 4 du décret du 29 octobre 2020 précise que ...
Voir cette actualitéVotre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, vous fait part des décisions récentes. L'article 264 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille. Au delà des problèmes de règlement de la pension alimentaire pour les enfants, la question de la prise en charge et de la ...
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