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Actualités

Le 12 février 2020 Pension alimentaire pour les enfants : quels revenus sont pris en compte ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire pour vos enfants. En application des dispositions ...

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Le 13 janvier 2020 Le droit de partage dans la procédure de divorce : qu'est-ce que c'est ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe. L'article 746 du Code général des impôts précise que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, ...

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Le 20 janvier 2020 La fidélité jusqu'au bout : l'éclairage de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe sur la position de la Cour d'appel de Rennes. L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, ...

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Le 30 décembre 2019 Divorce : la pension alimentaire peut-elle être déduite de la prestation compensatoire ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence. Au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non ...

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