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Actualités

Le 18 octobre 2019 L'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant : le rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste en cas de risque d'enlèvement international. L'article 373-2-6 du code civil autorise le Juge aux affaires ...

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Le 23 septembre 2019 Divorce et usage du nom marital : encore une décision restrictive de la Cour d'appel de RENNES

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence rennaise la plus récente. L 'article 264 du Code civil dispose que chacun des époux perd l'usage du nom ...

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Le 03 octobre 2019 Les frais d'études des enfants majeurs : papa, payes et tais toi !

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la position de la Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES. Il résulte de la combinaison des articles ...

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Le 04 septembre 2019 Résidence des enfants : celui qui impose la situation prend t-il un avantage ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence. La situation est la suivante : 2 concubins ayant eu deux enfants se séparent. Madame Y part ...

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