Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 20 janvier 2020 La fidélité jusqu'au bout : l'éclairage de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe sur la position de la Cour d'appel de Rennes. L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, ...

Voir cette actualité
Le 30 décembre 2019 Divorce : la pension alimentaire peut-elle être déduite de la prestation compensatoire ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part de la jurisprudence. Au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non ...

Voir cette actualité
Le 27 novembre 2019 Divorce et dommages et intérêts : Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES. En application de l'article 1240 du code civil, un époux ...

Voir cette actualité
Le 18 octobre 2019 L'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant : le rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste en cas de risque d'enlèvement international. L'article 373-2-6 du code civil autorise le Juge aux affaires ...

Voir cette actualité
Le 23 septembre 2019 Divorce et usage du nom marital : encore une décision restrictive de la Cour d'appel de RENNES

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence rennaise la plus récente. L 'article 264 du Code civil dispose que chacun des époux perd l'usage du nom ...

Voir cette actualité
Le 13 janvier 2020 Le droit de partage dans la procédure de divorce : qu'est-ce que c'est ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe. L'article 746 du Code général des impôts précise que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, ...

Voir cette actualité
Le 05 décembre 2019 Le report de l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce

L'entrée en vigueur de la profonde réforme de la procédure de divorce qui était prévue le 1er janvier 2020 est repoussée au 1er septembre 2020.

Voir cette actualité
Le 12 novembre 2019 Divorce : L'abandon du domicile conjugal est-il toujours fautif ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position des juridictions bretonnes. L'article 215 du Code civil précise que les époux s'obligent mutuellement à une ...

Voir cette actualité
Le 03 octobre 2019 Les frais d'études des enfants majeurs : papa, payes et tais toi !

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la position de la Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES. Il résulte de la combinaison des articles ...

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »