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Le 13 mai 2019 Prestation compensatoire : à quel moment s'apprécie la disparité, l'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES

La prestation compensatoire est due en cas de disparité des revenus et patrimoines entre époux du fait de la rupture du mariage et non pas du fait des choix opérés antérieurement au mariage.

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Le 16 avril 2019 Autorité parentale : l'exercice exclusif à quelles conditions ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous accompagne et vous conseille en cas de litige. Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père ...

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Le 02 mai 2019 Prestation compensatoire : Quelle méthode de calcul ? (l'avis de Maître Franck LOYAC, votre avocat en divorce à RENNES) 

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous faire part de son expérience. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...

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Le 03 avril 2019 Concubinage : comment calculer la contribution aux charges de la vie commune ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. L'article 214 du Code civil précise que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la ...

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