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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous accompagne en cas de violence au sein de votre couple. L'article 515-9 du code civil précise que lorsque les violences ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille en matière de divorce amiable. L'article 229-1 du code civil prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous assiste. L'article 214 du civil dispose que : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire pour vos enfants. En application des dispositions ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe. L'article 746 du Code général des impôts précise que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous éclaire sur la législation fiscale. En l’état actuel des textes, le dépôt d'une requête en divorce est obligatoirement suivi d'une ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous renseigne. J'ai été contacté à plusieurs reprises ces dernières heures par des parents séparés s'interrogeant quant à ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35), vous fait part de la position des juridictions familiales en matière de prestation compensatoire. Par jugement en date du 20 décembre 2018 ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe sur la position de la Cour d'appel de Rennes. L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, ...
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