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Actualités

Le 02 septembre 2020 L'impact du report des effets patrimoniaux du divorce entre époux

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part des conséquences des choix procéduraux. L'article 262-1 du Code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les ...

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Le 06 juillet 2020 Divorce par consentement mutuel : Deux avocats d'une même structure ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Renne (Ille et Vilaine) vous accompagne et vous conseille à l'occasion de votre procédure de divorce. L'article 229-1 du Code civil précise que lorsque ...

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Le 30 juillet 2020 L'article 274 du Code civil : un moyen de faire durer le devoir de secours ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille. L'article 274 du Code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation ...

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Le 09 juin 2020 Divorce et devoir de secours : de quoi s'agit-il ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous expose la position de la juridiction familiale rennaise. Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, ...

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