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Peut-on consulter son avocat après 18 h malgré le couvre-feu ?

Le 08 mars 2021
Peut-on consulter son avocat après 18 h malgré le couvre-feu ?
Vous pouvez consulter Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes, après 18 h.

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), vous fait part de la très récente décision du Conseil d’Etat.

Dans la cadre de l’état d’urgence, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin.

Contrairement aux dispositions relatives au confinement de l’automne 2020, les rendez-vous chez un professionnel du droit n’étaient jusqu’à présent pas dérogatoires.

Par une ordonnance en date du 3 mars 2021, le Juge des référés du Conseil d’Etat, a estimé que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18 h chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Votre avocat pour le divorce à Rennes (Ille et Vilaine), Maître Franck LOYAC, se tient donc à votre disposition pour vous recevoir après 18 heures pour envisager avec vous toute action ou vous fournir une consultation (en cliquant ici).