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Prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie suffit-elle ?

Le 08 juin 2021
Prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie suffit-elle ?

Retour d'expérience de Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35).

Le principe :

L'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Pour être retenue, la disparité doit donc résulter de la rupture du mariage.

C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un époux ne peut réclamer une prestation compensatoire dans la mesure ou la disparité des conditions de vie ne résulte pas de la rupture du lien conjugal mais du libre choix de chacun des époux dans la conduite de sa carrière professionnelle.

L'application dans une récente décision à RENNES :

Dans un jugement en date du 20 mai 2021, le Juge du divorce à RENNES a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire retenant que la disparité dans les conditions de vie des époux ne résulte pas de la rupture du mariage mais des choix opérés par l'épouse depuis la séparation.

J'avais en effet fait état de ce que l'épouse avait :

- Quitté son époux pour une relation adultère

- Donné naissance à 2 enfants alors qu'elle est toujours mariée

- Rompu, sans explication, son emploi en CDI

Le Juge du divorce sensible à cette argumentation a donc rejeté la demande de prestation compensatoire formulée par l'épouse.

Vous pouvez contacter votre avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine), Maître Franck LOYAC, en cliquant ici.