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Le report des effets patrimoniaux du divorce : à quelles conditions ?

Le 25 février 2021
Le report des effets patrimoniaux du divorce : à quelles conditions ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part d'une décision récente du Juge aux affaires familiales.

Le principe :

L'article 262-1 du code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. 

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer

La décision du juge du divorce rennais :

Dans un jugement du 8 janvier 2021 le Juge du divorce de Rennes a précise que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et que c'est à l'époux qui s'oppose au report de rapporter la preuve que des actes de collaboration sont intervenus après la cessation de la cohabitation.

Le juge ajoute que la collaboration implique l'existence de relations patrimoniales entre les époux résultant d'une volonté commune allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial.

Le juge rennais du divorce estime que l'existence de prêts communs ne suffit pas à caractériser le maintien d'une collaboration.

Votre avocat pour le divorce à Rennes (Ille et Vilaine), Maître Franck LOYAC, se tient à votre disposition pour toute action ou renseignement (en cliquant ici ou ).