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Prestation compensatoire : après le divorce c'est trop tard (une histoire Belge !)

Le 26 mars 2021
Prestation compensatoire : après le divorce c'est trop tard (une histoire Belge !)

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part d'une récente décision d'un Juge aux affaires familiales du ressort de la Cour d'appel de Rennes.

Les faits :

Le Tribunal de Bruxelles, il y a quelques années, prononce de divorce de Mr X et de Mme Y.

Ce jugement est devenu définitif sans que Mme Y sollicite une quelconque prestation compensatoire.

5 années plus tard, Mme Y assigne son ex-époux devant un JAF Breton et sollicite une prestation compensatoire.

Par un jugement du mois de mai 2020 le Juge aux affaires familiales déclare irrecevable la demande.

Le raisonnement du Juge :

Le juge retient que Mme Y qui a renoncé à son droit d'agir auprès des juridictions belges, préjugeant de ce que ces dernières ne lui octroieraient pas de pension , n'a pas non plus demandé de pension alimentaire au juge Belge au moment du prononcé du divorce (possibilité ouverte par l'article 301 du Code civil Belge).

Le JAF fait surtout état de ce qu'il est constant que selon la loi française, il ne peut être statué sur la demande de prestation compensatoire qu'au cours de la procédure de divorce et avant que la décision de divorce n'ait acquis force de chose jugée.

Le juge conclut son raisonnement en rappelant que la prestation compensatoire, si elle a pour but d'équilibrer les situations de disparités économiques nées des choix de vie des époux ayant privilégié l'un d'eux au sein du mariage, n'a pas pour vocation d'anéantir les effets du régime matrimonial de séparation de biens choisi par les époux, ni la répartition subséquente constatée au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Vous pouvez contacter Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) en cliquant ici.