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Action en recherche de paternité et décès : Quelle solution ?

Le 26 mai 2021
Action en recherche de paternité  et décès : Quelle solution ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous éclaire.

L'article 16-11 du Code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire...En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.

Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

Toutefois, dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel qui lui était soumise et que avait estimé que l'article 16-11 ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l'occasion d'une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l'enfant avec celles des membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé.

Cette solution ne semble cependant envisageable que dans l'hypothèse où les dits membres sont d'accord pour se plier à une telle expertise. A défaut, il sera à priori difficile de tirer de quelconques enseignements de ce refus…

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