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L'audition de l'enfant devant le JAF: quel motif peut y faire obstacle ?

Le 29 juin 2021
L'audition de l'enfant devant le JAF: quel motif peut y faire obstacle ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste dans vos conflits relatifs à vos enfants.

L'audition de l'enfant : Le principe :

L'article 388-1 du Code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Le contrôle de la Cour de cassation :

La Cour d'appel de LYON, par arrêts des 23 décembre 2016 et 10 avril 2018 avait refusé de faire droit à la demande d'audition formulée par un enfant, âgé à l'époque de cette demande de 9 ans.

La Cour avait retenue son manque de discernement et souhaitait le préserver de tout conflit parental.

La Cour de cassation par arrêt en date du 14 avril 2021 (18-26.707) a cassé cette décision en retenant qu'en se déterminant ainsi sans expliquer en quoi l'enfant n'était pas capable de discernement, la Cour de LYON a privé sa décision de base légale.

L'audition des enfants devant le JAF de RENNES :

A RENNES les enfants sont en général entendus à partir de 10 ans.

Vous pouvez contacter Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) en cliquant ici.