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Divorce et prestation compensatoire : la déclaration sur l'honneur

Le 11 mai 2021
Divorce et prestation compensatoire : la déclaration sur l'honneur

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), vous soutient et vous assiste dans le cadre de votre séparation.

L'article 272 du Code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Vous trouverez en annexe un modèle de déclaration sur l'honneur.

La production de cette déclaration n'est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire.

Cependant certaines juridictions ont pu par le passé débouter de sa demande de prestation l'épouse qui avait négligé de produire une déclaration sur l'honneur.

Il est par conséquent toujours risqué de ne pas produire un tel document..

Vous pouvez contacter votre avocat pour le divorce à Rennes (35) Maître Franck LOYAC, en cliquant ici.

Documents associés à cette actualité : declaration-de-revenus-sur-l-honneur.pdf