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Des interdits : la violence, la fraude, la violation de domicile et l'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Voir cette actualitéL'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES : L'utilisation des services d'un détective privé et du rapport qui en résulte, dans le cadre d'une procédure de divorce, est possible à condition que les règles en vigueur aient été respectées.
Voir cette actualitéLe parent privé de l'exercice de l'autorité parentale ne conserve qu'un maigre droit de surveillance et d'information...
Voir cette actualitéLe besoin constitue le fait générateur de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours entre époux.
Voir cette actualitéEn l'absence de la démonstration d'un danger la seule volonté de l'enfant ne suffit pas au regard d'une décision du Juge aux affaires familiales du TGI de RENNES du 19 juillet 2018
Voir cette actualitéIl est possible d'imposer un délai de prévenance dans l'intérêt des enfants.
Voir cette actualitéQuelques indices : l'absence de libre consentement, l'absence de communauté de vie matérielle et affective, l'absence de lien amoureux, la contrainte, la violence...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous conseille. L'article 242 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs ...
Voir cette actualitéLa révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : le critère de l'avantage manifestement excessif
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