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Actualités

Le 16 janvier 2018 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : à quelles conditions ?

La cessation de communauté de vie n'exclut pas toutes relations

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Le 08 décembre 2017 Divorce amiable : quels sont les frais ?

Honoraires, frais de notaire, droit de partage....

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Le 07 novembre 2017 Divorce : peut-on obtenir des dommages et intérêts pour faute ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la position de la Cour d’appel de RENNES. L’attribution de dommages été intérêts : le principe : Le conjoint qui a ...

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Le 18 septembre 2017 Divorce : peut-on modifier une prestation compensatoire fixée sous forme de rente ?

La prise en compte des changements importants

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Le 01 août 2017 Choix du prénom : peut-on choisir n'importe quelle couleur ?

Blanche oui mais pas Noir

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Le 28 décembre 2017 Comment faire modifier une précédente décision du Juge aux affaires familiales ?

Une nouvelle obligation : la tentative de médiation familiale

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Le 20 novembre 2017 Divorce : l’équité peut-elle être une cause de rejet de la demande de prestation compensatoire ?

Votre avocat en divorce à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous informe sur les textes et leur application. L’attribution d’une prestation compensatoire est en principe et depuis plusieurs ...

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Le 16 octobre 2017 Résidence alternée des enfants : à quelles conditions ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe sur la jurisprudence. Que prévoit la loi en matière de résidence alternée ? Selon l’article 372-2-9 du code ...

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Le 29 août 2017 Calcul des pensions alimentaires pour les enfants : quelle est la valeur de la table de référence ?

Une table incomplète

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