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Résidence des enfants : celui qui impose la situation prend t-il un avantage ?

Le 04 septembre 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence.

La situation est la suivante : 2 concubins ayant eu deux enfants se séparent. Madame Y part avec les deux enfants mineurs et saisit le Juge aux affaires familiales afin notamment de voir fixer la résidence des enfants à son domicile.

Monsieur X s'y oppose et sollicite la fixation d'une résidence alternée et entre le dépôt de la requête et l'audience il se passe 9 mois.

Aux termes de l'article 373-2-11 du Code civil :"Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : - la pratique que les parents avaient précédemment suivie..."

En l'occurrence, dans un jugement du 22 novembre 2018 le juge aux affaires familiales du TGI de RENNES note que Monsieur X s"est plié à la situation imposée par Madame Y, en précisant qu'il maintiendrait sa demande de résidence alternée. 

En outre Monsieur X justifie avoir aménagé ses horaires pour assurer l'accueil hebdomadaire de ses enfants. Il s'est également rapproché géographiquement du domicile de Madame Y.

Le Juge rennais constate que Madame Y a refusé la résidence alternée des enfants et a imposé une résidence habituelle des enfants à son domicile , qu’elle s'est éloignée et a imposé un changement de lieu de scolarisation.

Le Juge estime qu'il n'existe aucun obstacle à la mise en place d'une résidence alternée.

En conclusion, il est essentiel de noter que celui qui n'accepte pas la situation imposée par l'autre doit le lui faire savoir clairement afin de pouvoir s'en prévaloir et contester la ''pratique'' mise en place.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, est à votre disposition pour toute information ou action relatives à la fixation de la résidence de vos enfants.