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La suppression de la pension pour l'enfant majeur en l'absence d'état de besoin

Le 31 juillet 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente du Juge aux affaires familiales de RENNES.

Selon les articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin et réciproquement.

Dans un jugement rendu il y a quelques années le Juge aux affaires familiales avait condamné Monsieur X à payer à son fils Y, alors âgé de 26 ans, une pension alimentaire de 500 € par mois.

Monsieur X a ressaisi le Juge afin de voir supprimer la pension alimentaire, son fils âgé à présent de 32 ans n'étudiant plus et ne lui donnant plus de nouvelles.

Le juge rennais, par jugement du 6 juin 2019, retient qu'Y perçoit chaque mois 860 € d'AAH , 326 € d'APL et qu'il a une compagne.

Il en déduit qu'Y perçoit une allocation lui permettant de subvenir à ses besoins et qu'une fois son loyer acquitté il dispose d'une somme mensuelle de 700 € pour vivre et payer ses charges courantes.

Le juge estime par conséquent qu'il n'existe plus d'état de besoin et que les conditions d'application de l'obligation alimentaire n'étant plus réunies, la pension doit être supprimée.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous conseille en matière de pension alimentaire.