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Les frais d'études des enfants majeurs : papa, payes et tais toi !

Le 03 octobre 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la position de la Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES.

Il résulte de la combinaison des articles 203, 208 et 371-2 du code civil, que les parents sont appelés à financer les études supérieures de leurs enfants dans la proportion du besoin du créancier alimentaire et de la fortune de celui qui est tenu à l'obligation alimentaire.

En l'espèce Monsieur X s'était ému du fait que sa fille majeure, suivait un cursus pour le moins chaotique et peu sérieux et qu'il n'était absolument pas consulté quant aux choix opérés par sa fille et quant aux conséquences financières en découlant.

Monsieur X en effet, au terme d'un jugement de 2017 du Juge aux affaires familiales de RENNES, est tenu de participer à hauteur de 60 % aux frais d'études supérieures.

Ce père avait donc saisi la Cour d'appel de RENNES pour voir dire que seuls les frais engagés d'un commun accord seront partagés entre les parents.

Or la Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 3 septembre 2019, retient qu'il se déduit de l'argumentation de Monsieur X que, sous couvert d'engagement conjoint de la dépense, Monsieur entend se faire juge du bien fondé du cursus souhaité par sa fille, en dehors de toute instance judiciaire dans lequel doit s'inscrire un tel débat en cas de désaccord des parties. 

La Cour en déduit qu'une telle demande ne peut prospérer en ce qui concerne les frais de scolarité, ni d'ailleurs pour les frais du permis de conduire, compte tenu du caractère indispensable de ce dernier dans la société actuelle.

En résumé, peu importe d'une part, le sérieux des études suivies et d'autre part leur coût, Monsieur n'a rien à dire et doit payer...!

Il s'agit là, à mon sens d'une décision extrêmement critiquable et dommageable.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, est à votre disposition pour toute information ou action relatives à la pension pour vos enfants.