Menu

Coronavirus

Pendant la crise liée au Coronavirus, Maître LOYAC reste facilement joignable et totalement disponible pour veiller à la défense de vos intérêts à travers notamment l'organisation de rendez-vous téléphoniques et la préparation des procédures nécessaires.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce : L'abandon du domicile conjugal est-il toujours fautif ?

Divorce : L'abandon du domicile conjugal est-il toujours fautif ?

Le 12 novembre 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position des juridictions bretonnes.

L'article 215 du Code civil précise que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Les juges du droit de la famille admettent depuis longtemps que si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts notamment pour des raisons professionnelles, l'intention matrimoniale implique la volonté d'une communauté de vie.

Or par un jugement du 8 juillet 2019 le Tribunal de SAINT NAZAIRE a retenu que si l'abandon du domicile conjugal est effectivement une faute, il ressort des déclarations de Madame X et de Monsieur Y que c'est Madame X qui a empêché son mari de rentrer au domicile conjugal et non lui qui est parti de sa propre initiative.

Le Juge du divorce estime alors qu'interdire à son conjoint l'accès au domicile conjugal et également changer les serrures sans autorisation de justice pour l'un comme pour l'autre constituent des fautes au sens de l'article 242 du code civil.

Votre avocat en divorce à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, est à votre disposition pour toute information ou action en vue de divorcer.