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Divorce et dommages et intérêts : Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe

Le 27 novembre 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES.

En application de l'article 1240 du code civil, un époux peut obtenir réparation du préjudice subi par lui à la suite des fautes retenues à l'encontre de son époux.

En l’espèce, le juge du divorce en première instance avais alloué à l'épouse une indemnité de 5 000 € au motif qu'elle avait subi un préjudice moral important découlant de l'attitude particulièrement injurieuse de son époux et de la relation adultère qu'il a entretenu avec la belle-sœur de son épouse.

Pour confirmer cette décision le juge du divorce de la Cour d’appel de RENNES retient, dans un arrêt du 26 novembre 2019, que l'épouse a du bénéficier d'un suivi spécialisé par un médecin psychiatre compte tenu du contexte de vie douloureux.

La Cour retient à cet égard les propos injurieux et dénigrants tenus de façon répétée par l'époux auprès de plusieurs personnes de l'entourage du couple ainsi qu'une relation adultère suivie pendant plusieurs années avec la belle-sœur du couple et enfin des propositions de rapports sexuels faites à de nombreuses personnes dont la propre nièce du couple.

Votre avocat pour le divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, est à vos côtés pour vous soutenir et vous assister dans le cadre de votre séparation.