L'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant : le rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste en cas de risque d'enlèvement international.

L'article 373-2-6 du code civil autorise le Juge aux affaires familiales, au titre des mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, à interdire la sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

La chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES (35), dans un arrêt du 24 septembre 2019, a rappelé qu'une telle interdiction étant une atteinte à la liberté de circulation, il ne peut y être fait droit que si elle est strictement nécessaire et proportionnée au but recherché qui est de garantir l'exercice de relations effectives et continues avec chacun des parents et surtout de prévenir le risque d'enlèvement international d'enfant.

En l'espèce, la Cour d'appel de RENNES retient qu'il n'est nullement démontré par Madame X qu'un tel risque existe, le seul fait que Monsieur Y puisse en tant que militaire être nommé dans les DOM TOM étant à lui seul insuffisant pour laisser penser qu'il est susceptible de partir à l'étranger avec l'enfant.

Pour toute action relative à vos enfants vous pouvez faire appel aux conseils de votre avocat en droit de la famille à RENNES (35), Maître Franck LOYAC.