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Divorce et usage du nom marital : encore une décision restrictive de la Cour d'appel de RENNES

Le 23 septembre 2019

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence rennaise la plus récente.

L 'article 264 du Code civil dispose que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, sauf accord de l'autre époux, ou autorisation du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux demandeur ou pour les enfants.

J'ai déjà fait part ici de la jurisprudence souvent fluctuante en matière d'usage du nom marital par l'épouse.

IL semble cependant se dégager, au moins au niveau de la Chambre de la famille de Cour d'appel de RENNES, une jurisprudence assez restrictive.

C'est encore le cas à travers un arrêt en date du 17 septembre 2019 du juge du divorce de la Cour.

Le Juge aux affaires familiales du TGI de RENNES, pour faire droit à la demande de l'épouse, avait retenu la durée du mariage, le fait que les deux enfants portaient le nom du père et que l'épouse justifiait être connue professionnellement sous son nom d'épouse.

Or la Cour d'appel de RENNES retient que la seule durée du mariage, en l'espèce 35 ans, ne saurait suffire à caractériser l'intérêt particulier requis par le texte précité ;

De même, le fait que des enfants portent un nom différent de celui de leur mère correspond à la situation ordinaire dans laquelle se trouvent, sur ce point, tous les enfants de parents divorcés, d'autant qu'en l'espèce les enfants sont majeurs et indépendants.

La Cour retient enfin que le seul fait que Madame X, secrétaire administrative, soit identifiée sous le seul nom marital dans les logiciels de gestion administrative et financière de son employeur ne justifie pas suffisamment qu'il soit dérogé au principe de perte de l'usage du nom marital posé par l'article 264 du Code civil.

Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous assiste lors de votre séparation.