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Divorce : l'épouse peut-elle conserver l'usage du nom de son mari ?

Le 04 avril 2017
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous fait part de l'évolution de la jurisprudence.

L’épouse divorcée doit-elle en principe perdre l’usage du nom de son mari ?

La réponse est positive.

L’article 264 alinéa 1 du Code civil précise en effet qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Comment alors conserver le nom de son mari ?

La réponse est apportée par l’article 264 alinéa 2 du Code civil  qui dispose que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord ce celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

La durée du mariage est-elle un argument pour conserver l’usage du nom de son mari ?

C’est en ce sens que les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES ont statué récemment.

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, le juge du divorce à RENNES a retenu que l’épouse est connue de son entourage et des organismes sociaux ou administratifs sous son nom de femme mariée depuis 49 ans alors qu’elle avait une vingtaine d’années au moment de la célébration de l’union et qu’elle en a maintenant près de 70 ans.

La Cour d’appel de RENNES estime donc que quelles que soient les récriminations du mari à propos du prétendu discrédit dont il aurait souffert à l’occasion de la procédure de divorce, la femme justifie d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom patronymique de celui-ci.

Dans un second arrêt du 8 février 2016, le juge rennais du divorce retient que Madame X expose souhaiter conserver l’usage du nom marital dans la mesure où elle est connue sous ce nom depuis plus de 42 ans et qu’au regard de son âge (64 ans) et étant aujourd’hui retraitée, il est certain que le nom marital, dont l’épouse a toujours usé depuis son mariage, constitue pour elle un élément fondamental de son identité.

Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable (par consentement mutuel) ou contentieux, votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, abordera avec vous la question de la conservation du nom marital.