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Divorce à RENNES et usage du nom du mari

Le 15 mars 2017
Attention aux publications de tous bords

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous assiste dans votre procédure de séparation.

L’article 264 du Code civil pose le principe que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce et ce n’est que s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants que l’un des époux peut se voir autoriser par le juge à conserver l’usage du nom de l’autre.

L’épouse qui avait été déboutée de sa demande tendant à conserver l’usage du nom du mari invoquait devant les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES la minorité des enfants et soulignait qu’elle n’était pas à l’origine de la rupture et qu’elle n’avait pas tenté de nuire aux intérêts de son époux.

Les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES retiennent qu’il résulte d’un article de presse que l’appelante n’utilisait dans la vie sociale que son nom sans y adjoindre celui de son époux et qu’elle ne caractérisait ainsi aucun intérêt particulier au sens de l’article 264, à utiliser le nom marital.

Les juges ajoutent que les enfants se trouvent, sur ce point, dans la situation ordinaire de tous les enfants de parents divorcés.

Morale de cette affaire de divorce à RENNES, il faut être très prudent dans la façon dont on se présente sur les publications (presse ou internet…) qui peuvent toujours être utilisées dans le cadre d’une procédure de séparation.

Votre avocat pour le divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille au plus près de votre situation.