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Actualités
Le 19 février 2019
Le divorce aux torts exclusifs : quelle conséquence sur la prestation compensatoire ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente. Le principe : L'article 270 alinéa 2 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder ...
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Le 06 février 2019
Le divorce par consentement mutuel : que faut-il prévoir dans la convention ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce amiable à RENNES (35) près de SAINT GRÉGOIRE, vous fait part de son expérience. Quel est le fondement juridique du divorce par consentement ...
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Le 15 février 2019
Prestation compensatoire : faut-il tenir compte de la durée du concubinage ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe de la jurisprudence. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...
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Le 15 janvier 2019
Divorce pour faute: tous les moyens de preuve sont ils admissibles ?
Des interdits : la violence, la fraude, la violation de domicile et l'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
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