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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.L'article 270 du Code civil précise que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'article 259 du Code civil précise que les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 242 du code civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire en capital versé dans les 12 mois
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe. Il arrive parfois, à l'occasion d'une séparation ou d'un divorce, qu'apparait un risque d'enlèvement ...
Voir cette actualitéLes juges ne sont pas tenus par les méthodes de calcul de la prestation compensatoire.
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 388-1 du Code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire en capital versé au delà de 12 mois
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