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Actualités
Le 28 janvier 2015
Divorce : les conditions de conservation de l’usage du nom du mari
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille. En vertu des dispositions de l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux ...
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Le 24 décembre 2014
La pension alimentaire pour les enfants : comment la calculer ?
Les limites de la table de référence
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Le 26 novembre 2014
La résidence alternée des enfants en cas de séparation : à quelles conditions ?
La Cour d'appel de RENNES impose plusieurs conditions pour la mise en place d'une résidence alternée
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Le 28 octobre 2014
Pension alimentaire
L'obligation alimentaire des grands-parents
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Le 12 janvier 2015
Divorce et prestation compensatoire
Les conditions de substitution d'un capital à la rente
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Le 10 décembre 2014
Prestation compensatoire : quels sont les critères ?
Suite à un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, s’il existe une disparité dans les conditions de vie respective et si cette disparité est créée par la rupture du mariage.
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