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Actualités
Le 15 janvier 2019
Divorce pour faute: tous les moyens de preuve sont ils admissibles ?
Des interdits : la violence, la fraude, la violation de domicile et l'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
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Le 12 décembre 2018
Peut-on utiliser les services d'un détective privé dans une procédure de divorce ?
L'avis de Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES : L'utilisation des services d'un détective privé et du rapport qui en résulte, dans le cadre d'une procédure de divorce, est possible à condition que les règles en vigueur aient été respectées.
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Le 02 janvier 2019
Changement de résidence des parents : peut-on imposer un délai de prévenance ?
Il est possible d'imposer un délai de prévenance dans l'intérêt des enfants.
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Le 26 novembre 2018
Quelles sont les conditions de l'annulation d'un mariage ?
Quelques indices : l'absence de libre consentement, l'absence de communauté de vie matérielle et affective, l'absence de lien amoureux, la contrainte, la violence...
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