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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous accompagne devant le Juge aux affaires familiales. Aux termes de l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la position de la Cour de cassation. Un futur époux s’était vu notifier son licenciement 10 jours avant son mariage. La ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe. L’article 276-4 du code civil précise que le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence. L’article 373-2-2 du code civil précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci ...
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