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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'époux divorcé qui a subi, en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'article 270 du Code civil précise que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...
Voir cette actualitéun total de 40 % du revenu
Voir cette actualitéLe divorce met fin au devoir de secours
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC , avocat en divorce à RENNES, vous informe. Au visa de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge du divorce peut refuser d'accorder une prestation ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 371-2 du Code civil précise que chacun des parents contribue à l’entretien ...
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