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L'importance du dispositif des conclusions
Voir cette actualité4000 € alloués par la Cour d'appel de RENNES
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 225-6° du Code civil, prévoit que le Juge aux affaires familiales, lorsqu’il statue dans ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe. Il arrive parfois, à l'occasion d'une séparation ou d'un divorce, qu'apparait un risque d'enlèvement ...
Voir cette actualitéLes juges ne sont pas tenus par les méthodes de calcul de la prestation compensatoire.
Voir cette actualitéMariage et religion ne font parfois pas bon ménage
Voir cette actualitéMaître Franc LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe. Il résulte de l’article 194 du Code général des impôts qu’en cas de résidence ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.L'article 270 du Code civil précise que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'article 259 du Code civil précise que les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme ...
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