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Actualités
Le 03 février 2016
Divorce à RENNES : prestation compensatoire et rente viagère
les critères : l'âge ou l'état de santé
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Le 13 janvier 2016
Divorce à RENNES : prestation compensatoire en sursis
divorce et prestation compensatoire sont indissociables
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Le 16 décembre 2015
Divorce : un fondement parfois original
l'admission des faits postérieurs à l'ordonnance de non conciliation
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Le 14 novembre 2015
Divorce et procédure devant la Cour d'appel de RENNES
L'importance du dispositif des conclusions
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Le 26 octobre 2015
Divorce : Les dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil
4000 € alloués par la Cour d'appel de RENNES
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Le 21 janvier 2016
Divorce à RENNES : la fin du de devoir de secours
Le divorce met fin au devoir de secours
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Le 31 décembre 2015
Divorce à RENNES : prestation compensatoire et circonstances de la rupture
Maître Franck LOYAC , avocat en divorce à RENNES, vous informe. Au visa de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge du divorce peut refuser d'accorder une prestation ...
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Le 30 novembre 2015
Divorce à RENNES : 4 000 000 € de prestation compensatoire
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous éclaire. L'article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser la ...
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Le 04 novembre 2015
Divorce et religion
Mariage et religion ne font parfois pas bon ménage
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