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divorce et prestation compensatoire sont indissociables
Voir cette actualitél'admission des faits postérieurs à l'ordonnance de non conciliation
Voir cette actualitéL'importance du dispositif des conclusions
Voir cette actualité4000 € alloués par la Cour d'appel de RENNES
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 225-6° du Code civil, prévoit que le Juge aux affaires familiales, lorsqu’il statue dans ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC , avocat en divorce à RENNES, vous informe. Au visa de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge du divorce peut refuser d'accorder une prestation ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous éclaire. L'article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser la ...
Voir cette actualitéMariage et religion ne font parfois pas bon ménage
Voir cette actualitéMaître Franc LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe. Il résulte de l’article 194 du Code général des impôts qu’en cas de résidence ...
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