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A l'inverse de ce qui était pressenti, une audience doit par principe se tenir dès le début de la procédure afin de fixer un cadre dans les relations au sein de la famille jusqu'au divorce.
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous informe de la jurisprudence. L'article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente. Le principe : L'article 270 alinéa 2 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce amiable à RENNES (35) près de SAINT GRÉGOIRE, vous fait part de son expérience. Quel est le fondement juridique du divorce par consentement ...
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