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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe. L’article 242 du Code civil précise que le divorce peut être demandé par l’un des ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. En 2012 environ 126000 décisions sur la garde des mineurs ont été rendues, concernant quelques 200000 ...
Voir cette actualitéLes conditions de substitution d'un capital à la rente
Voir cette actualitéSuite à un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, s’il existe une disparité dans les conditions de vie respective et si cette disparité est créée par la rupture du mariage.
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous conseille pour la réparation du préjudice que vous avez subi. Dans le cadre d’un divorce, le préjudice ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille. En vertu des dispositions de l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux ...
Voir cette actualitéLes limites de la table de référence
Voir cette actualitéLa Cour d'appel de RENNES impose plusieurs conditions pour la mise en place d'une résidence alternée
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