Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 12 janvier 2015
Divorce et prestation compensatoire
Les conditions de substitution d'un capital à la rente
Voir cette actualité
Le 10 décembre 2014
Prestation compensatoire : quels sont les critères ?
Suite à un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, s’il existe une disparité dans les conditions de vie respective et si cette disparité est créée par la rupture du mariage.
Voir cette actualité
Le 24 décembre 2014
La pension alimentaire pour les enfants : comment la calculer ?
Les limites de la table de référence
Voir cette actualité
Le 26 novembre 2014
La résidence alternée des enfants en cas de séparation : à quelles conditions ?
La Cour d'appel de RENNES impose plusieurs conditions pour la mise en place d'une résidence alternée
Voir cette actualité
Le 28 octobre 2014
Pension alimentaire
L'obligation alimentaire des grands-parents
Voir cette actualité