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Divorce : la provision pour frais d'instance

Le 29 septembre 2015

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L’article 225-6° du Code civil, prévoit que le Juge aux affaires familiales, lorsqu’il statue dans le cadre du divorce, au moment de l’ordonnance de non conciliation, peut accorder une provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à l’autre.

Il s’agit là d’une mesure particulièrement intéressante lorsqu’il existe une disparité entre les situations des époux qui s’apprêtent à divorcer.

L’expérience montre que très souvent, l’épouse qui introduit la procédure de divorce, bien que disposant de peu de ressources propres, n’est pas en mesure de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il est alors utile de solliciter la condamnation du conjoint à lui verser une provision pour couvrir les frais de la procédure de divorce et notamment les honoraires.

C’est ainsi, par exemple, que Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, a obtenu le 5 février 2015 au bénéfice de sa cliente, une provision de 1500 €.