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Actualités

Le 08 mars 2016 Prestation compensatoire : une décision restrictive

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'article 270 du Code civil précise que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...

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Le 17 février 2016 Divorce à RENNES : 40 % de pensions alimentaires

un total de 40 % du revenu

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Le 21 janvier 2016 Divorce à RENNES : la fin du de devoir de secours

Le divorce met fin au devoir de secours

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Le 31 décembre 2015 Divorce à RENNES : prestation compensatoire et circonstances de la rupture

Maître Franck LOYAC , avocat en divorce à RENNES, vous informe. Au visa de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge du divorce peut refuser d'accorder une prestation ...

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Le 30 novembre 2015 Divorce à RENNES : 4 000 000 € de prestation compensatoire

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous éclaire. L'article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser la ...

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Le 29 février 2016 Pension alimentaire : la prise en compte des nouveaux enfants

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 371-2 du Code civil précise que chacun des parents contribue à l’entretien ...

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Le 03 février 2016 Divorce à RENNES : prestation compensatoire et rente viagère

les critères : l'âge ou l'état de santé

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Le 13 janvier 2016 Divorce à RENNES : prestation compensatoire en sursis

divorce et prestation compensatoire sont indissociables

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Le 16 décembre 2015 Divorce : un fondement parfois original

l'admission des faits postérieurs à l'ordonnance de non conciliation

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