Actualités
La violence peut être un motif légitime de départ
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 214 du Code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 274 du Code civil précise que le juge du divorce décide des modalités selon ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. Dans un arrêt du 29 mars 2016, la chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES, ...
Voir cette actualitél'attribution de la jouissance du logement
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille tout au long de votre procédure de séparation. L’article 212 du Code civil dispose que les ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe de l’évolution de la jurisprudence. J’avais fait état dans une actualité du 28 janvier 2015 ...
Voir cette actualitéLe notaire à la place du juge ?
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe. Au visa des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit être ...
Voir cette actualité