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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la position de la Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES. Il résulte de la combinaison des articles ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence. La situation est la suivante : 2 concubins ayant eu deux enfants se séparent. Madame Y part ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), vous fait part de la jurisprudence rennaise la plus récente. L 'article 264 du Code civil dispose que chacun des époux perd l'usage du nom ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence récente du Juge aux affaires familiales de RENNES. Selon les articles 205 et 207 du code civil, ...
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