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l'adultère est-il encore une cause de divorce ?

Le 09 novembre 2016
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous accompagne dans votre procédure de divorce.

Je reçois régulièrement des clients qui m’affirment avoir entendu ou lu que le divorce pour faute n’existe plus !

Cette croyance est bien évidemment inexacte.

Tous les jours les juridictions françaises prononcent des divorces aux torts de l’un ou de l’autre des époux (voir aux torts des deux).

C’est notamment le cas dans l’hypothèse d’un adultère.

C’est ainsi que la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES par arrêt du 26 septembre 2016 a rappelé que si l’imputation d’une liaison extra-conjugale ne peut, eu égard à l’évolution des mœurs, être de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération du conjoint fautif engagé dans les liens du mariage, néanmoins, la relation adultère qui révèle l’infidélité conjugale, reste toujours selon le droit positif, un manquement aux devoirs des époux qui se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous porte assistance lors de votre séparation.